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Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente et de Livraison ci-après s’appliquent en l’absence de dispositions contraires aux termes d’un autre accord écrit.

CLAUSE 1. COMMANDE  ET LIVRAISON
(1) En l’absence d’accord contraire, toutes les commandes seront enregistrées aux prix en vigueur à la date de livraison et indiqués dans la confirmation de commande, Notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne le prix et de livraison en cas de grèves, lockouts, etc., échappant à notre contrôle, cf. Clause 9 des présentes.
(2) Sauf accord contraire écrit, les délais de livraison sont indiqués selon notre estimation la plus précise, et sans engagement. Si le Fournisseur estime que le délai de livraison convenu ne peut pas être respecté, ou qu’un retard est probable, l’Acheteur en sera notifié par écrit – avec dans la mesure du possible, la date à laquelle la livraison devrait être effectuée.
(3)Lorsque le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité de livrer l’objet vendu conformément  au délai de livraison convenu ou un délai de livraison qui a été reporté aux termes du point (2) précité, l’Acheteur aura le droit d’annuler l’achat.
(4) La responsabilité du Fournisseur au titre des pertes éventuellement subies par l’Acheteur du fait des retards ou de l’absence de livraison ne peut jamais être supérieure à la valeur de l’envoi.

CLAUSE 2. DONNÉES TECHNIQUES ; INFORMATIONS RELATIVES AU PRODUIT ETC…
Toutes informations portées dans les brochures, tarifs, rapports techniques etc...se rapportant au poids, aux dimensions, à la capacité, performance et autres données techniques, sont fournies à titre indicatif uniquement et ne s’appliquent que si le Contrat y fait référence expressément.

CLAUSE 3. MODIFICATIONS AFFÉRENTES À LA CONSTRUCTION
(1 Le Fournisseur se réserve le droit avant la livraison et sans préavis pour l’Acheteur, d’apporter toutes modifications portant sur la conception, l’exécution, etc., que nous pouvons estimer nécessaires.
(2) Lesdites modifications ne permettront à l’Acheteur d’annuler l’achat que s’il prouve que le concept, l’exécution, spécifiques etc…, étaient un motif de l’achat. Les modifications applicables et l’annulation ne donnent aucun droit à des dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

CLAUSE 4. EMBALLAGE
Les prix indiqués dans le devis et tout contrat sont exprimés hors frais d’emballage et hors TVA ainsi qu’à l’exclusion de toute autre taxe d’ordre gouvernemental en l’absence d’accord contraire écrit.

CLAUSE 5. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf indication contraire, les produits expédiés sont réputés avoir été vendus « départ usine », il convient de se reporter aux Incoterms s’appliquant à la conclusion du Contrat. Le Fournisseur avisera l’Acheteur dans un délai raisonnable pour lui permettre de disposer des produits composant l’expédition lorsqu’ils sont prêts à être enlevés.

CLAUSE 6. PAIEMENT
(1) Sauf accord contraire, les conditions de paiement du Fournisseur sont de trente (30) jours nets à compter de la date de facture.
(2) Si l’Acheteur s’abstient de faire des paiements dans les délais prévus et que le retard n’est pas imputable au Fournisseur, ce dernier aura le droit de facturer un intérêt de retard courant à compter de la date d’exigibilité au taux de  5% au-dessus du taux officiel d’escompte alors en vigueur. L’expédition restera alors la propriété du Fournisseur jusqu’au parfait paiement. Un effet de commerce ou un titre de créance ne sera pas considéré comme un paiement jusqu’à ce qu’il ait été entièrement encaissé.

CLAUSE 7. RÉPARATION DES DÉFAUTS
(1) Pendant une période de douze (12) mois consécutifs suivant la livraison au consommateur initial, le Fournisseur s’engage à remplacer la  livraison ou à réparer les produits expédiés – selon son propre choix – lorsque les produits expédiés présentaient des défauts attribuables à la conception, au matériel ou à la fabrication.
(2)L’obligation de réparer ne s’appliquera pas dans des cas où les défauts ont été causés par le fait que les produits expédiés n’étaient pas entretenus ou n’étaient pas utilisés de façon strictement conforme à nos instructions, ou sont dus à un fonctionnement défectueux ou inapproprié, à des modifications ou une intervention technique réalisés sans notre accord écrit, ou à l’impact de conditions climatiques extraordinaires.
(3) Les pièces d’usure ne sont pas concernées par le droit à des mesures correctives. Les frais d’installation et de démontage ne sont pas pris en charge au titre des mesures correctives.
(4) Lorsque l’Acheteur souhaite déposer une réclamation concernant des défauts, il doit présenter une réclamation écrite dans les huit (8) jours suivant la date de livraison.
(5) Le Fournisseur accepte de réparer un défaut immédiatement après avoir reçu une réclamation à ce sujet, s’agissant d’un défaut réputé relevé de la présente disposition.
(6) Si l’Acheteur ne peut pas mettre en œuvre lui-même les mesures correctives, l’obligation de réparer du Fournisseur dans le cadre de la présente disposition, sera réputée satisfaite par l’envoi d’une nouvelle pièce ou d’une pièce réparée.
(7) En cas de retour d’expéditions ou de pièces défectueuses au Fournisseur dans l’objectif d’une nouvelle livraison ou d’une réparation, l’Acheteur supportera en l’absence d’accord contraire, les frais du, et les risques liés, au transport.

CLAUSE 7. RÉPARATION DES DÉFAUTS (SUITE)
(8) Lorsque les expéditions ou pièces sont envoyées à l’Acheteur à titre de nouvelle livraison ou de pièces réparées, le transport y afférent, en l’absence d’accord écrit contraire, sera effectué pour le compte et aux risques du Fournisseur.
(9) Les pièces défectueuses qui ont été remplacées en application de ce qui précède, seront mises à la disposition du Fournisseur.
(10) Le Fournisseur apportera des mesures correctives concernant les pièces de l’expédition qui ont été remplacées ou réparées dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes motifs que la livraison originale, sauf que l’obligation de réparer du Fournisseur ne s’appliquera pas à toute partie de l’expédition au-delà d’une période de deux (2) ans à compter de la livraison à l’Acheteur.
(11) Après le transfert à l’Acheteur des risques liés à l’expédition, le Fournisseur n’acceptera aucune responsabilité pour des défauts ne relevant pas des obligations énoncées précédemment. Le Fournisseur refuse ainsi toute responsabilité pour des pertes indirectes  - telles que des dommages indirects ou des pertes de temps – que le défaut peut avoir causé à l’Acheteur.

CLAUSE 8. RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES AUX BIENS DU FAIT DES PRODUITS – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
(1) L’Acheteur ne tiendra pas le Fournisseur responsable  à l’égard de tiers pour les dommages et pertes dans la mesure où le Fournisseur n’est pas responsable envers l’Acheteur conformément à l’alinéa (2) et à l’alinéa (3) de la présente Clause 8.

(2) Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages causés par les produits :

a)  aux biens mobiliers ou immobiliers se produisant pendant que les produits sont en possession de l’Acheteur ; ou

b)  aux produits fabriqués par l’Acheteur ou aux produits dont ils font partie, ou pour des dommages aux biens mobiliers ou immobiliers causés par ces produits en raison de l’équipement.

(3) En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou de toute autre perte indirecte de nature financière.

(4) Lesdites limitations de la responsabilité du Fournisseur ne s’appliqueront pas lorsque le Fournisseur se rend coupable de faute grave.
(5) Si un tiers dépose une réclamation pour réparation des dommages à l’encontre de l’une des parties en vertu de la présente Clause, la partie en cause notifiera l’autre partie sans délai à cet effet.
(6) Le Fournisseur et l’Acheteur conviennent mutuellement de pouvoir se poursuivre devant le tribunal judiciaire ou tribunal arbitral qui instruit une requête en indemnisation déposée à l’encontre de l’une d’entre elles en raison d’un dommage ou d’une perte prétendument causé par les produits. Toutefois, les relations réciproques entre l’Acheteur et le Fournisseur seront toujours réglées devant le tribunal défini dans la Clause 10 des présentes.

CLAUSE 9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
(1) Les circonstances ci-après entraîneront une exonération de responsabilité lorsqu’elles surviennent après la conclusion du Contrat et empêchent son exécution :
(2) Les conflits du travail, les grèves, lockouts, et toute autre situation échappant au contrôle des parties, tels que, incendies, guerres, mobilisation ou recrutement inattendu de personnel militaire de portée similaire, actions de sabotage, réquisitions, séquestration, restrictions de change, insurrection et troubles sociaux, pénurie des moyens de transport, pénurie générale de marchandises, restrictions sur les carburants en énergie motrice, ou défaut de livraison de la part des sous-traitants ou retard de ces livraisons causés par les circonstances énoncées dans la présente Clause.
(3) La partie souhaitant invoquer l’une desdites circonstances notifiera par écrit sans délai injustifié à l’autre partie de la survenance et de la cessation de l’événement.
(4) Les deux parties pourront résilier le Contrat par notification écrite à l’autre partie si l’exécution devient impossible dans un délai raisonnable  en raison des circonstances énoncées dans la présente Clause.

CLAUSE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous litiges découlant de ou se rapportant au Contrat et toutes dispositions qui y sont annexées, seront réglés conformément au droit français et la compétence territoriale relèvera du tribunal de commerce  de Montargis.

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